La publication d'une annonce légale vise à informer les tiers d'un changement important concernant la société. L'annonce doit paraître dans le département du siège social de l'entreprise.
Dans un délai d'un mois après la prise de décision, vous devez publier votre annonce légale de changement de sigle.
Pour un changement de sigle, l'annonce légale doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
• La dénomination sociale
• L’ancien sigle de la société
• La forme juridique de la société
• Le siège social
• Le numéro SIREN de la société
• Le montant du capital social
• Le nom de la ville du Greffe du tribunal de commerce où la société est inscrite précédé de la mention « RCS »
• Le nouveau sigle
• La désignation de l’organe ayant décidé du changement de sigle et la date de la décision
Pour officialiser le changement de sigle de votre société, votre dossier de modification doit inclure les éléments suivants :
• Le procès-verbal de changement de dénomination sociale de l’AGE ou la décision de l’associé unique (DAU)
• Les statuts complets mis à jour avec la nouvelle dénomination sociale
• L'attestation de parution de l'annonce légale
Nous pouvons réaliser la formalité de changement de sigle pour vous. N'hésitez pas à contacter notre équipe de formalistes experts en droit des sociétés.
Une annonce de changement de sigle est facturée au forfait. Son prix est fixé chaque année par arrêté ministériel en fonction du département de publication.
- Tous départements (hors Réunion et Mayotte) : 197 € HT
- Réunion et Mayotte : 227 € HT
